L’Indemnité transactionnelle est-elle fiscalisée ?
En arrêt de travail depuis 2 ans, je viens d’être licenciée. J'ai perçu mon indemnité conventionnelle de licenciement (22 463 euros) + 10 000 euros de transaction. Je suis surprise de voir cette indemnité transactionnelle soumise à charges et fiscalisée. Pouvez-vous me dire si c'est normal ? Mon salaire brut mensuel de 2012 était de 2089 euros( 24 968 brut annuel). Etant en arrêt maladie, mon employeur m'a versé cette même année un salaire de 9174 euros puisque j'avais le complément SS. Quel est le salaire à prendre en compte pour les plafonds servant de calcul ? Je vous remercie Pouvez vous me donner un détail des calculs ? Merci
- Rubrique : impôt sur le revenu
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- Nutsie
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Bonjour, La somme globale comprenant l'indemnité de rupture et l'indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite : - soit du montant de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, sans limitation de montant ; - soit des 50 % de la somme globale (indemnité de licenciement + indemnité transactionnelle) ou de deux fois la rémunération annuelle brute perçue l'année civile précédant la rupture du contrat de travail, sans pouvoir toutefois excéder six fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l'indemnité (limite de l'exonération : 6 PASS soit 222 192 € en 2013). Apparemment, le fisc a tenu compte de ton indemnité conventionnelle de licenciement pour l’exonération. Il est donc normal que ton indemnité transactionnelle soit soumise à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales.
