Indivision, changement de débiteur aux impôts
Ayant des terrains en indivision avec mon frère, j'aimerai que ce soit celui-ci qui avance le payement de la taxe foncière aux impôts.( Ce que je fais depuis plusieurs année.)
Comment faire changer au centre des impôts, sachant que j" habite à l'étranger et que je ne suis pas l'ainé.
Ou est il possible que le centre des impôts partage en deux la demande de payement?
- Rubrique : démarches administratives
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1 Réponse
Normalement, tous les propriétaires sont mentionnés sur l’avis d’imposition. De ce fait, je pense que vous devriez probablement trouver un arrangement avec votre frère pour le paiement de la taxe foncière. En cas de désaccord, il est possible de saisir la justice. Vous aurez plus d’informations sur ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F263 . Bonne continuation.
