intérêt versée part le bailleur suite a retard de payement

bonjour, j'ai une soucie mon ancien bailleur ne ma toujours pas rendu ma caution. 

je suis partie du logement le 6 février 2016, après signature de l'état des lieux ils leurs restait 2 mois pour me restituer la caution, mais depuis je suis sans nouvelle.

J'ai put voir dans un décret de loi que 10% de pénalité de retard pour chaque mois de retard,  comment puis-je calculer la somme qu'il me doivent?

merci.

1 Réponse

Bonjour,

Les indemnités de retard de restitution du dépôt de garantie se calculent comme suit : (10 % x nombre de jours de retard x montant du dépôt de garantie) / 365 jours.

Sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269, vous trouverez les démarches à suivre en cas de retard de restitution ou de refus de remboursement du dépôt de garantie par votre bailleur.

Bonne continuation !



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