Questions & Réponses

Posée le 17.05.11

CLAUDE83

auteur question

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Intervention du notaire et divorce

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le paiement des frais de notaire sur le patrimoine pour la rédaction de l'acte peut-il intervenir APRES que la vente de la maison soit intervenue, et non sur une simple estimation du bien avant la vente effective ?

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