Questions & Réponses
Posée le 31.05.11
IRIS
0 points
Contraventions reçues malgré la vente de la voiture
Bonjour,
j'ai reçu des contraventions suite à une vente d'un véhicule, et que le changement de propriétaire n'a pas fait le nécessaire pour son numéro d'immatriculation.
Je voudrais connaître la date, et le texte de la loi qui doit rentrer en vigueur au mois de juin 2011
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RaulG
46 points
Bonjour,
Vous n'êtes pas très précis concernant la loi que vous mentionnez. Je ne vois pas de quoi vous voulez parlez. En outre, si une loi va entrer en vigueur en juin, il n'est pas dit qu'elle sera rétroactive.
Si vous avez bien effectué toutes les démarches nécessaires avant la vente de votre voiture (http://www[…]iture.html), vous n'avez rien à craindre. Peut importe si par la suite l'administration a manqué de diligence. Si vous êtes en possession des justificatifs nécessaires, vous êtes tranquille.