jugement de séparation stipule la donation aux enfants mineurs d'une maison afin de les loger

Le père donateur les a chassés de la maison pour la vendre et n'a jamais fait la donation chez le notaire

1 Réponse

Salut ! Je trouve que c’est vraiment injuste de la part de cet homme. Bon, simple, à mon avis, tu dois écrire au JAF qui a gérer le divorce. Je crois que c’est la seule solution. Sinon, fais-toi aider par un avocat. 

Courage !



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