lettre licenciement pour inaptitude
Bonjour,
une salariée après son entretien préalable de licenciement et sa visite médicale, déclarée inapte à son poste de travail ainsi que tout autres poste dans l'entreprise reçoit donc son courrier en A/R. celui -ci stipule qu'au vu de son inaptitude et son incapacité d'exécuter normalement son travail pendant la durée de préavis fixé par la convention collective, aucune indemnité compensatrice ne lui sera versé à ce titre.
Est-ce normal? il me semble qu'au vue de son inaptitude elle n'a pas de préavis à exercer.
Mais son employeur tiens à sa disposition son reçu pour solde de tout compte ainsi que les sommes qu'il lui doit.
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer? Merci par avance.
- Rubrique : droit du travail
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- AmandineC
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1 Réponse
Je suis navrée de te le dire mais il se trouve que ce soit bien la procédure normale en cas de licenciement pour inaptitude. Lorsque le salarié n’effectue pas le préavis et que la rupture a lieu à la date de notification du licenciement, l’employeur n'est pas tenu à verser au salarié une indemnité compensatrice. Tu dis d’ailleurs que cela est prévu par la convention collective applicable à cette entreprise. Désolée. Bon courage.
