LETTRE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Comment libeller la lettre quand il est question de lui rapporter des faits d insécurité? il ne s'agit pas d'une plainte mais d'une démarche supplémentaire quand la mairie ne fait rien
- Rubrique : vos droits
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- Jacqueline.luciani
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1 Réponse
Bonsoir,
Je comprends ce que vous souhaitez faire et je pense que vous pouvez utiliser un modèle de lettre sur ce site même. Cliquez sir le lien suivant : https://www.pratique.fr/lettre-procureur-republique.html.
Bons démarches !
