Licenciement pour refus de modification du contrat de travail
Un salarié qui occupe une responsabilité ne donne pas satisfaction dans le cadre de ses fonctions. Son employeur décide alors de modifier son contrat de travail en lui retirant certaines de ses responsabilités. Le salarié refuse la modification. Est-ce un motif suffisant pour licencier le salarié ? Sachant que si on le garde dans l'organisation, l'ambiance de travail s'est tellement dégradée avec ses collègues que toute l'activité risque d'en pâtir.
- Rubrique : licenciement
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- Missperfect
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1 Réponse
Bonjour, Un contrat de travail ne peut en principe être modifié unilatéralement par l'employeur. La modification du contrat exige l'accord des deux parties. Un déclassement professionnel affecte le contrat lui-même et peut donc être refusé par le salarié. Dans ce cas, le refus du salarié ne doit pas être considéré comme une faute professionnelle. Néanmoins, l’employeur peut quand même entreprendre un licenciement pour motif personnel. Ainsi, le licenciement ne sera pas motivé par le refus mais par la cause qui est à l'origine de la modification proposée. Il doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement. Cordialement
