Licenciement possible après la période d'essai d'un CDD ?
Ma fille actuellement en formation en alternance pour un BTS à un contrat en CDD de deux ans. La période d'essai terminée son employeur veut résilier le contrat d'un commun accord. A-t-il le droit ? Ma fille peut-elle refuser ? Car elle a bien sur se études à poursuivre, sa location à payer, sa nourriture. Sans emploi elle ne pourra plus rien faire. Merci de bien vouloir m'aider. Cordialement à tous.
- Rubrique : contrat de travail
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- Talis66
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3 Réponses
Bonjour, Passé la période d’essai et s’agissant d’un CDD, le contrat ne peut plus être rompu qu’avec l’accord des deux parties. Ce qui signifie que l’employeur de ta fille ne peut rompre ce contrat unilatéralement, il doit obtenir l’accord de cette dernière pour mettre fin ensemble au contrat. Si ta fille ne veut pas rompre le contrat (et oui, elle a le droit de refuser), son patron ne pourra rien faire contre cela. Il ne pourra pas la contraindre à accepter.
Bonjour, Passé la période d’essai, le contrat ne peut être rompu de façon anticipée par l’employeur que dans l’une des cas suivants : •Avec l’accord du salarié (l’employeur ne peut pas faire pression sur le salarié pour obtenir cet accord) ; •pour faute grave de la part du salarié (par exemple : comportements injurieux envers le patron) ; •pour inaptitude au travail constatée par le médecin du travail ; •pour cause de force majeure, c’est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail (difficultés économiques ou liquidation judiciaire de l’entreprise ne constituent pas, pour l’employeur, des situations de force majeure). La rupture du contrat opérée en dehors de ces cas est qualifiée de rupture abusive qui peut être contestée devant la juridiction des prud’hommes.
