Comment arrêter une SCP ?
Bonjour, comment arrêter une SCP (Société Civile Professionnelle) si l'un des actionnaires ne veut pas céder. Il s'agit ici d'un divorce entre deux des trois représentants de la SCP. Quels sont les moyens de lui faire signer l'arrêt de la SCP ? D'avance merci .
- Rubrique : justice
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- Anjeluc
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2 Réponses
Bonjour, La SCP peut être dissoute en cas de mésentente entre les associés, réalisation de l'objet social, décès d'un associé… Si l’un des associés refuse de signer l’arrêt de la société, je crois qu’il vous faudrait saisir le juge. Ce dernier a toute latitude pour prononcer ou non la dissolution de la société.
When it comes to dissolving an SCP (Professional Civil Society) in a situation where one shareholder does not want to sell, it can be a complex and delicate process, especially in the context of a divorce between two of the three representatives geometry dash bloodbath. While I can provide some general guidance, it's important to consult with a legal professional who specializes in business and partnership law to navigate the specific circumstances and jurisdiction involved.
