litige entre propriétaire

je voudrai m'adresser à un conciliateur pour un litige entre locataire et propriétaire, comment faut il faire? Merci

1 Réponse

Bonjour Joelle,

Pour voir les coordonnées des conciliateurs dont vous dépendez, vous pouvez vous rendre à la mairie ou au tribunal d'instance. Pour saisir un conciliateur de justice, vous devez vous présenter au greffe du tribunal compétent. Je vous passe ce lien pour voir tous les détails : https://www.pratique.fr/reglement-amiable-litiges.html

Bonne continuation !



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