Non renouvellement de bail de location alors qu'âgé de 69 ans

Tout propriétaire peut donner congé à un locataire pour trois raisons : -s’il veut vendre son logement, -s’il souhaite le reprendre pour y habiter, -ou s’il a un autre motif légitime et sérieux (faute du locataire). Ceci dit, je ne sais pas s’il existe une loi qui protège les personnes âges dans le domaine de la location d’habitation. Je suis désolé si ma réponse n’est pas vraiment complète…

D’après mes infos, il y a un texte de loi pour les locataires de plus de 70 ans (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Ce texte prévoit que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Pour plus de détails, vous devez contacter votre ADIL.

Bonjour, Oui la loi du 6 juillet 1989 protège les locataires de plus de 70 ans mais je ne sais pas s’il existe une dérogation…Il faut également savoir que cette loi ne s’applique que lorsque la ressource annuelle de la personne concernée est inférieure à 25 743,96€ par an. Si ces conditions sont remplies, le bailleur ne peut leur donner congé à son locataire âgé à moins de les reloger à proximité dans un logement correspondant à ses besoins et possibilités, en termes de surface, d’accessibilité et de loyer. Il y a aussi la loi du 1er Septembre 1948 mais je ne sais pas si elle toujours en vigueur. Cette loi évoque le droit au maintien dans les lieux au profit des personnes âgées…A vérifier donc. J’espère que ma réponse va vous servir à quelque chose. Excellente journée !