Quelle protection pour un locataire sans bail ?
Location sans bail, et revente suite au décès de la propriétaire.
- Rubrique : location logement
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- Sachiko
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La propriétaire de ma belle mère est décédé. Ses héritières ont vendu. Elles ont signé jeudi. Le nouveau propriétaire a fait savoir à mon beau frère qu'il revendait le bien dans la foulée. Ma belle-mère ne possède pas de bail écrit mais une lettre de l'ancienne proprio lui laissant la jouissance du bien contre un loyer minime et pour lequel elle recevait des quittances de loyer. Le nouveau propriétaire lui demande de partir le plus rapidement possible en lui faisant comprendre qu'il n'aurait aucun scrupule, malgré le grand âge de celle-ci (84 ans). Elle occupe ce logement depuis 44 ans. Quels sont les droits de ma belle mère et le nouveau propriétaire a-t-il le droit d'agir ainsi ?
La question que vous posez est celle du régime juridique d'une location sans bail. Or le bail oral est reconnu comme un bail classique dès lors que des éléments viennent étayer qu'il s'agit bien d'un bail : la lettre, les quittances de loyer et les paiements sont autant d'éléments qui semblent le prouver. Du coup, il me semble que le propriétaire doive se comporter comme s'il s'agissait d'un bail classique (loi de 89). A votre place je prendrais un avocat pour faire entendre vos droits.
merci de votre réponse, mais un avocat en droit civil ou immobilier ? Elle possède des quittances d'un montant faible certes, mais des quittances, Elle a aussi les factures EDF GDF, Téléphone, Impôt locaux impôt sur le revenu etc etc.... en + de 40 ans elle a plein de trace. Elle a aussi + de 70 ans (84). Il nous parle de la faire expulser.
