Questions & Réponses
Posée le 07.05.11
orobin
0 points
Logement pendant un divorce
Quand un couple divorce comment ça se passe au niveau du logement. Qui y habite ?
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alison8
1 points
La jouissance du logement pendant la procédure du divorce est attribuée par le juge, la jouissance peut être gratuite ou pas, que le logement familial soit en location ou non. Cette décision, à ce stade de la procédure, ne détermine pas la décision finale.