Propriétaire peut garder la caution si logement insalubre ?
Mon fils loue une petite maison. Cet hiver - du à de l'humidité et de la moisissures depuis plusieurs années - en pleine nuit, le plafond de la chambre lui est tombé dessus (fort heureusement il n'a pas été blessé). Il a fait constater à son propriétaire les dégâts et celui-ci étant près de ses sous a attendu la fin de l'hiver pour faire appel à une entreprise de toiture pour réparer la fuite. Les murs sont recouverts de moisissure, la tapisserie tombe toute seule et ce monsieur veut que mon fils fasse marcher son assurance afin de refaire la pièce. N'étant pas d'accord avec lui, il voudrait déménager et se demande si son propriétaire est en droit de garder sa caution de quatre cent cinquante euros du fait que la pièce est insalubre.
- Rubrique : location logement
- Réponse : 1
- Lakatounette
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour, Avant qu’il quitte sans préavis ce logement, il va falloir qu’il fasse constater tout d’abord son insalubrité par les autorités compétentes. Pour cela, il faut qu’il fasse intervenir le service d'hygiène de la Mairie de la ville concernée et/ou la DDASS compétente dans la commune concernée qui constateront l'état de l'appartement. C’est eux qui introduiront la procédure. Si la mairie ou la DDASS constate et conclut à l’insalubrité, le préfet est alors saisi et rend son arrêté pour appliquer les mesures nécessaires afin de faire cesser l'insalubrité constatée. Ce sera le préfet aussi qui pourra lui permettre de déménager sans préavis. Dans ce cas, le propriétaire sera tenu de lui rembourser son dépôt de garantie. C’est à son propriétaire de remédier à l’insalubrité et non à lui.
