loyer impayés le propriétaire peut-il sisir la commision départementale de conciliation
un propriétaire peut-il saisir la commission départemental de conciliation en cas de non paiement de loyer.
- Rubrique : habitation
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- Beatrice.vandaele62
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1 Réponse
Bonjour,
Je pense que la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire lorsqu’il s’agit d’un litige de nature individuelle. Par exemple, réévaluation du loyer…
Vous trouverez sur le lien ci-après les grandes étapes à suivre lorsqu’un locataire ne paye pas son loyer : https://www.pratique.fr/quelle-procedure-cas-loyer-non-paye.html
Bonne continuation !
