Extinction des mains levées sur rachat de crédit
Bonjour, mon notaire me réclame des frais de mains levées pour des hypothèques de ma première banque sur mon crédit avant son rachat qui date de trois ans par ma banque actuelle. Est-ce que je dois payer ou il y a t'il extinction automatique ou prescription pour ces mains levées. Merci
- Rubrique : Crédit et emprunt
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- Patplayer1
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1 Réponse
Je ne sais pas si ce sera possible pour vous de ne pas payer ces frais de main levée car vous ne parlez de dates dans votre question. Cela dit, selon l'article 2434 du Code civil, l’extinction pourrait avoir lieu à compter d'une certaine durée après la fin du contrat du prêt. Voici deux exemples : •Pour un acte notarié d'hypothèque daté avant le 25 mars 2006 : l'extinction est au terme du contrat de prêt + 2 années •Si l’acte est daté après le 25 mars 2006 : l'extinction est au terme du contrat de prêt + 1 an La réponse dépend donc du terme de votre contrat d’hypothèque avec votre première banque. Au plaisir de vous aider.
