Questions & Réponses

Posée le 09.05.11

Harmonie74

auteur question

0 points

 

Maintien dans les lieux et Pacs

bonjour ,

Je viens de perdre mon compagnon. On s'était pascé en 2008 et on a emménagé dans l'appartement qu'il louait déjà depuis 3 ans. Nous n'avons pas eu d'enfants alors je me demande si je peux continuer à vivre dans son appartement bien qu'à aucun moment mon nom n'apparaît sur le bail. Merci pour vos réponses.

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La bonne réponse séléctionnée par Harmonie74

Posée le 10.05.11

Sugar

6 points

 

Bonjour

Même si ton nom n'apparaît pas sur le bail et que vous n'avez pas eu d'enfants, tu peux rester vivre dans l'appartement de ton conjoint décédé puisque vous vous êtes pacsés et que tu as vécu plus d'un an avec lui.

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