maison abandonnée propriétaire décédé
si une maison et sans propriétaire plus de trente ans et sans payer les inpot locaux si je régle les cinq dernières année j'suis le nouveau propriétaire
- Rubrique : Taxe d'habitation et taxes foncières
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- E.landais
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1 Réponse
Bonjour,
À mon avis, même si vous comptez payer les taxes foncières de cette maison, vous ne pouvez pas vous voir opposer les termes de la convention à laquelle vous êtes restés étranger.
Sachez qu’un immeuble vacant sans maître peut être incorporé dans le domaine de la commune, de droit, quand celui-ci fait partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et qu’aucun successible ne s’est présenté. Par contre, la commune ne peut acquérir un bien dont le maître est décédé depuis moins de trente ans.
Je vous conseille de vous approcher de cette entité si cette maison vous intéresse vraiment. Un responsable vous informera sur les procédures à suivre si c’est faisable.
Bonne continuation !
