mariage forcé et détournement de mineur
une fille de 14 qui est force de se marié avec un mec de 32 c'est bien un détournement de mineur ! il risque quoi le mec et sa famille !?
- Rubrique : droit de la famille
- Réponse : 1
- Moussa.sadek976
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour Sadek,
Je ne sais pas si cela peut répondre à ta question, mais il me semble que depuis la loi du 4 avril 2006 en France, le mariage est interdit en dessous de 18 ans. Les mariages forcés sont également contraires au droit français.
La situation de contrainte au mariage permet d'amener la notion de viol. De ce fait, dans le cas que tu présentes, la personne qui contraint à ce mariage peut encourir une réclusion criminelle d'une durée de 20 ans. Quant à sa famille, considérée ici comme complice, risque des peines de prison.
Bonne continuation !
