Expulsion car le fils du propriétaire veut récupérer le logement. Comment s'y opposer ?
Bonjour, Mes parents sont locataires dans une maison, et ils ont toujours bien effectué le règlement de leur loyer. Le propriétaire est décédé, et le successeur, son fils, veut reprendre la maison pour y habiter. Ils sont donc menacés d'expulsion, avec un délai jusqu'au 31 août 2012. Ils ont juste reçu un courrier recommandé du nouveau propriétaire et d'un huissier. Y a-t-il des recours possibles afin d'obtenir plus de délai contre cette expulsion à la suite de la succession ? Merci pour votre réponse ;
- Rubrique : location logement
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- Henje2
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Bonjour, Si l’héritier qui est devenu le nouveau propriétaire veut rompre le bail pour le motif qu’il souhaite récupérer le logement pour y habiter lui-même, il se doit de respecter un délai de préavis de 6 mois pour donner congé à tes parents. S’il n’a pas respecté le préavis de 6 mois, je pense que tes parents ont bien le droit d’y rester, car si je ne me trompe pas, dans le cas où ce délai n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale.
Bonjour, En tant qu’héritier du propriétaire décédé, le nouveau propriétaire doit respecter les droits et les obligations du défunt envers son locataire. De ce fait, le contrat de bail ne prend pas fin par le décès du propriétaire. Il doit se poursuivre avec l’héritier, sauf si le contrat prévoit une clause stipulant que le bail prend fin par le décès d'une des parties. Par ailleurs, la rupture d’un bail ne doit se faire qu’à l’expiration du bail et moyennant un préavis de six mois. Cette règle est strictement encadrée et précisée par la loi du 6 juillet 1989. Cela veut donc dire que le propriétaire ne peut pas donner congé à tes parents en cours de bail, même s’il justifie d’un motif légal. En outre, le propriétaire ne peut pas procéder à l’expulsion de tes parents sans remplir la procédure d’expulsion qui doit être faite devant le tribunal d'instance.
Bonjour Je suis President d'une petite association de locataires et j'aimerais savoir si un jugement d'une demande d'expulsion du Tribunal d'Instance peut se faire en DERNIER RESSORT ? Dans ce cas, le locataire sera confronté à d'énormes problèmes financiers qu'il ne pourra pas suporter. Cordialement
Bonjour, Selon la loi, il y a lieu de respecter un délai-congé de 6 mois, donné par acte d'huissier pour que l'héritier puisse reprendre la possession de son bien. Cela a-t-il était fait ??? Si ce n'est pas le cas, ils n'ont pas à libérer les lieux, car leur bail est toujours valide et n'a pas subi d'annulation en raison du décès du propriétaire. Par ailleurs, en fonction de l'age de vos parents ( plus de 70 ans ??), ils ne peuvent faire l'objet d'une expulsion, sauf à charge pour le propriétaire de procéder au relogement, dans les mêmes conditions de location, de vos parents Tenez nous informé de la suite... cordialement
