MODIFICATIONR REGLEMENT INTERIEUR DE COPROPRIETE
L'AG de ma copropriété a eu lieu. Lors de cette AG il a été demandé une modification du règlement intérieur de la copropriété. Cela n'était pas prévu à l'ordre du jour. Est-ce légal ? Merci
- Rubrique : habitation
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- Anne.conrazier
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1 Réponse
Bon, simple, la loi sur la copropriété prévoit qu’une modification du règlement de copropriété ne peut être faite qu’à l’unanimité de tous les copropriétaires. Cela doit être obligatoirement portée à l'ordre du jour de l’AG des copropriétaires afin qu’ils puissent prendre une décision à la majorité requise et toute décision prise alors qu’elle ne figurait pas à l’ordre du jour peut être contestée.
