Montant du loyer en cas de défiscalisation Duflot
Bonjour, Je suis futur acquéreur d'un deux pièces loi Duflot. Le loyer maxi calculé est de 614 € mais j'envisage de louer le bien en dessous de cette valeur maxi. Dans le cadre de cette défiscalisation, jusqu'à quelle valeur puis je descendre sans que le fisc considère le loyer comme anormalement bas ? Quelles sont les normes en la matière de l'administration fiscale ?
- Rubrique : location logement
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- Berni06
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3 Réponses
Bonjour, Pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation Duflot, le fisc n’a pas prévu de montant minimal pour le loyer. Seul un plafond de loyer à ne pas dépasser existe et ce plafond varie en fonction de la zone géographique où est situé le logement. Et à cela s’ajoute une autre condition relative aux ressources du locataire : celles-ci ne doivent pas non plus dépasser un certain plafond qui dépend de la composition de son foyer.
Bonjour, Il parait que l’on pouvait aller jusqu’à peu près 20% en-dessous du prix du marché. J’ai entendu dire que cette "faveur" était acceptable, mais qu’en dessous, le fisc considère que la location est consentie moyennant un prix anormalement bas. Ainsi, il risque d’appliquer un redressement fiscal au propriétaire.
je crois qu'il n'y a pas de normes spécifiques par contre il y a des plafonds loyers http://loipinel-gouv.org/conditions-loi-pinel/plafonds-loyer-pinel.php auxquels vous pouvez vous référer si besoin ce sont les plafonds fixés par l'état donc je pense qu'ils sont opposables à l'administration fiscale.
