Norme PMR dans un logement en location accession

Bonjour, une maison individuelle construite pour la location accession doit-elle être obligatoirement aux normes PMR (personnes à mobilité réduite) ?
1 Réponse
Bonjour, La mise en conformité avec la norme PMR concerne les établissements recevant du public dits ERP, qu’ils soient privés (hôtels, restaurants…) ou publics (écoles, administrations…) Concernant les logements, cette norme concerne uniquement les bâtiments d’habitation collectifs. Les maisons individuelles sont par contre exclues.


Votre réponse

Texte trop long