Questions & Réponses

Posée le 04.02.12

dilidou

auteur question

1 points

 

Mon patron m'oblige à prendre des congés payés

Je suis en CDD depuis le 27/09/2011 pour 150 heures à peu près, par mois. Quand il n y a pas de travail pour moi, mon patron me laisse à la maison et le décompte de mes congés payés. Bien entendu je ne suis prévenu que la veille que je ne travaille pas le lendemain. J'estime pourtant que ce n'est pas à moi de pâtir du manque de travail de cette entreprise. Moi je suis disponible pour eux. De mon côté, je fais garder ma fille de 2 ans et suis bien obligé de payer la nounou même si, du coup, elle n'effectue pas toute ses heures du contrat. Pourquoi cela n'est pas valable pour mon patron ?

Répondre
  • Imprimer cet article
  • |
  • Envoyer à un ami
  • |

4 réponses :

Postée le 06.02.12

Domilegrand

Avatar Domilegrand

504 points

 

Bonjour,


En l’absence de convention ou d’accord dérogatoire, vous n’êtes pas contraint de prendre vos congés payés dans ces conditions là.

Certes, c’est l’employeur qui décide pour les congés payés mais il abuse quand même. Notons que l’ordre de départ en congés doit être communiqué par l’employeur au salarié au moins un mois avant son départ.

Pour vous conseiller un peu plus sur vos droits, contactez un inspecteur du travail et demandez-lui quels sont les recours possibles que vous pourrez mettre en œuvre pour pouvoir dissuader votre patron dans ses démarches.

Cordialement.

   
Postée le 06.02.12

Cocorico

Avatar Cocorico

691 points

 

Il est vrai que c'est à l'employeur de fixer les dates de prise de congés payés si la convention collective ne mentionne rien à ce sujet. Toutefois, la loi veut que l'employeur prenne en considération la situation familiale, l'ancienneté des salariés et éventuellement leur activité chez d'autres employeurs avant de leur imposer des congés payés.


Par ailleurs, ton employeur n'a pas le droit de t'imposer un congé payé à la veille de celui-ci. L'employeur peut modifier les dates de congés mais il doit s'y prendre un mois avant le départ initialement prévu.


Bref, tu as tout à fait raison de te poser ces questions. Ton employeur n'est pas réglo du tout. Il faut que tu consultes le comité d'entreprise pour discuter da la situation si votre entreprise en a. A défaut, le délégué du personnel ou les délégués syndicaux. Ceux-ci peuvent te conseiller sur les démarches que tu dois entreprendre afin de faire valoir tes droits.

   
Postée le 20.04.12

pierrejeanfabas

Avatar Pierrejeanfabas

510 points

 

Bonjour,


Ce que fait votre employeur ne correspond pas du tout à ce qui est prévu par le Code du travail.

Généralement, la période de prise des congés payés est fixée par la convention collective ou un accord.

À défaut de convention, elle est fixée par l’employeur selon l’usage, après avis des représentants du personnel.


La période de prise des congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture, donc vous informer « la veille pour le lendemain n’est pas du tout légal ».

Sachez en outre, que l’employeur ne peut pas modifier les dates de départ dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ en congés.


Bien cordialement

Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales

   
Postée le 21.04.12

dilidou

1 points

 

Merci pour vos réponses, je sais qu'il n'a pas le droit de faire ça et malheureusement c'est loin d’être la seule chose illégal qu'il fait et loin de là... J'ai préféré changer de patron, je travaille de retour en intérim. Au moins je suis sûr qu'on respecte les lois du travail.

dilidou

   
 

Qui sommes nous ?

La mission de Pratique.fr : vous offrir un très large choix de fiches pratiques et d'articles destinés à répondre aux questions que vous pouvez vous poser dans votre vie quotidienne.

En savoir plus

Accès au contenu