occupant sans titre ni droit

locataire sous expulsion par notification d'une décision (occupation des lieu 10 mois après fin de bail non renouvelable et préavis ect .... qui continues a payer son loyer) a fait appel au JEX dont l'audience est prévue mi-octobre.
- est ce quelle le commandement d'expulsion et il suspensif ?
- décision du JEX peut elle être exécutoire dans l'immédiat ?
- la periode hivernale peut elle influencer ?
Merci

1 Réponse

Bonjour,

Effectivement, l’expulsion peut être suspendue selon certaines conditions. C’est par exemple le cas lorsque l’on n’arrive pas à se reloger. Vous pouvez alors obtenir un délai sur demande au juge des référés. En outre, un jugement exécutoire est, bien évidemment, applicable dans l’immédiat. Je réponds votre dernière question à l’affirmative, car la saison hivernale peut influer puisque les expulsions sont suspendues automatiquement à partir du 1er novembre jusqu’au 31 mars.

Pour plus d’information, veuillez visiter le lien ci-dessous

https://www.pratique.fr/expulsion-conditions-recours.html
 

Bonne continuation !


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