Questions & Réponses
Posée le 31.05.11
fine40
0 points
Allocation logement social (ALS) : quand commence l'ouverture des droits ?
Bonjour,
j'ai fait une demande allocation logement social (ALS) en mars 2011 et la demande a été acceptée. Par contre, je voulais que mes droits s'effectuent à partir de mon entrée dans mon logement en septembre 2010 et on m'a répondu que les droits commencent seulement à partir de la demande reçue.
n'y a-t-il pas rétroactivité ?
Mots clés : aides au logement | immobilier
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RaulG
46 points
Bonjour,
Alors, il me semble malheureusement que les allocations logement ne sont plus rétroactive depuis janvier 2011.De toute façon, la rétroactivité ne se faisait que sur 3 mois je crois, et pas sur 6 mois comme vous le souhaitiez.
alf007
201 points
Bonjour,
Effectivement, c'est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui a supprimé la rétroactivité qui auparavant était de trois mois. Depuis, l'allocation de logement est due à compter du 1er mois civil suivant celui où les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Source : http://www[…]01915.html