Pacte civil de solidarité avec un étranger ? [résolue]

Bonjour, J'ai rencontré mon chéri, il y a 2 ans, dans un bar de la région parisienne. Il est allemand et moi française, nous vivons ensemble depuis 6 mois et nous voulons nous pacser. Même si il est citoyen européen, nous ignorons si un pacs entre une française et un étranger est possible.
1 Réponse
Bonjour, Bien sûr que vous pouvez vous unir par un Pacs, même si l'un des deux est étranger. Le pacte civil de solidarité est un contrat de vie commune dont la loi impose simplement une communauté de vie, soit un domicile ou une résidence en France. De plus, l'étranger souhaitant faire enregistrer un pacs ne doit pas justifier de sa situation sur le territoire français qu'elle soit régulière ou non. Il doit juste présenter sa carte de séjour (ou son passeport national) au greffe du tribunal, afin de s'assurer de son identité.