Paiement des heures supplémentaires même si absente ?
Une salariée a un contrat de travail de 169 heures, soit 39 heures au lieu des 151,67 heures prévues par la loi. La comptable a fait une erreur et lui a payé ses 4 heures supplémentaires par semaine en oubliant de les majorer de 25%. L'entreprise doit donc faire une régularisation et lui verser le montant des majorations. Néanmoins, la salariée était absente ou il y a eu des jours fériés sur certaines semaines. Doit-on quand même lui verser des heures supplémentaires alors qu'elle était absente pendant de longues périodes ou juste lui payer les 35 heures hebdomadaires ? Merci de vos retours.
- Rubrique : heures supplémentaires
- Réponse : 1
- LeonardH
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour, Absences et heures supplémentaires réalisées sur des semaines différentes Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, il n’est donc pas possible de compenser l’absence d’une semaine avec les heures supplémentaires d’une autre semaine, de plus cela est parfaitement inintéressant pour vous car vous perdrez la majoration de salaire et l’exonération d’impôt et de charges sur les heures supplémentaires ! Exemple : vous avez été absent 4 heures une semaine et vous avez effectué 4 heures supplémentaires la semaine suivante, vous êtes payé 10 € brut de l’heure, les majorations pour heures supplémentaires sont à 25 %. Cas n°1 compensation : 4 heures - 4 heures = 0 € Cas n°2 paiement des heures supplémentaires et retrait de l’absence : •absence : 4 heures* 10 € = - 40 € •heures supplémentaires : 4 heures * 10 * 1.25 = 50 € •bilan : 50 – 40 = vous gagnez 10 € qui sont exonérés d’impôts et de charges ! Absences et heures supplémentaires réalisées au cours de la même semaine Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, les absences non payées se compensent donc avec le travail supplémentaire d’une durée égale d’un autre jour de la même semaine. Les heures supplémentaires seront donc celles effectuées au delà de cette « compensation ». Exemple : vous avez été absent 2 heures le lundi, vous avez effectué 3 heures de plus réparties sur les autres jours de la même semaine. Vous n’avez donc effectué qu’une seule heure supplémentaire (3 heures – 2 heures) Mais attention il ne faut pas oublier que certaines absences sont payées par l’employeur notamment : •les congés payés •les congés pour événements familiaux •certains jours fériés chômés •la maladie ou l’accident du travail sous certaines conditions Les absences listées ci-dessus ne peuvent pas être compensées avec un travail supplémentaire d’un autre jour de la semaine ou d’une autre semaine. Source : http://www.alertesalaire.com/Fiches_pratiques_en_Droit_du_Travail/heures-supplementaires-questions Ce qui signifie que s’il est enregistré qu’un salarié a effectué des heures supplémentaires et a en même temps accusé une absence payée d’un jour (soit 7h) dans une même semaine, les heures supplémentaires qu’il a effectuées pendant cette semaine doivent donc lui être dues dans son intégralité. Par exemple : il a été absent le lundi (soit 7h et il s’agit dune absence payée) et il a effectué 4 heures supplémentaires réparties sur les autres jours de la semaine. Ses 4 heures supplémentaires sont dues et ce, avec majoration. Malgré son absence du lundi, cette absence lui est quand même payée comme s’il avait travaillé ce lundi (donc comme s’il avait effectué effectivement 35h + 4h la semaine).
