Questions & Réponses

Posée le 18.05.11

lili

auteur question

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Paiement de loyers antérieurs entre 1988 et 2010

A la mort de ma mère mon père a fait une donation partage à ses enfants et j'ai payé une soulte à mon frère pour qu'il renonce à la nue propriété ; je suis donc nue propriétaire de deux appartements et mon père usufruitier - j'occupe un des appartements et mon père l'autre. celui est décédé et je deviens donc propriétaire des deux appartements - mon frère prétend qu'il a été laisé pendant plus de 20 ans et veut que je lui verse une somme représentant un loyer pour l'appartement que j'occuppe - qu'en pensez vous ?

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