le paiement par le parent des dettes d'un enfant peut-il constituer une donation ?
Ma fille (25 ans) a contracté des dettes auprès de plusieurs personnes.
N'ayant pas de travail, elle souhaite de ma part une avance sur succession.
Si je règle auprès de ces différentes personnes les sommes empruntées par ma fille, est-ce que ces sommes peuvent être considérées comme une donation à ma fille et venir en déduction sur ma succession ?
Faut-il, au contraire, que je verse ces sommes directement à ma fille pour que ces sommes soient condidérées comme une donation ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
- Rubrique : succession
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- H.saclier
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1 Réponse
Salut !
Une petite incertitude mais je crois bien que la procédure la plus sur pour faire une donation soit de verser les sommes à votre fille par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. J’ai entendu dire que dans ce cas, une exonération de droits pourrait être appliquée à la donation : abattement de 31 865 € sur le montant du don…A vérifier. Je te donne aussi un lien sur lequel tu pourrais trouver plus d’informations sur les démarches à faire.
https://www.pratique.fr/comment-faire-donation-argent-enfant.html
A plus.
