Partage de vente de bien immobilier quand donation au dernier vivant
Pourriez-vous avoir la gentillesse de m'indiquer quel pourcentage de la vente reçoit chaque enfant sur la vente d'un bien immobilier lorsqu'il y a eu donation au dernier vivant à savoir la mère des enfants ? Par exemple la vente d'un bien évalué à 140 000 euros. Merci d'avance. Cordialement.
- Rubrique : donation
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- Gevaudan
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Bonjour, En l’existence d’une donation au dernier vivant, le conjoint survivant a le choix entre : - l'usufruit de la totalité des biens du patrimoine, - un quart en pleine propriété + les trois quarts en usufruit - ou la pleine propriété de la quotité disponible, estimée en fonction du nombre des enfants Comme il y a vente du bien immobilier, c’est la troisième option qui s’applique. Sur le fruit de vente de ce bien immobilier, la part de la mère dépend donc du nombre des enfants. En présence d’un enfant, la mère recueille la moitié du prix de vente et l’enfant reçoit la moitié. En présence de deux enfants, chacun (la mère et chacun des enfants) a droit au tiers. S’il y a trois enfants ou plus, la mère recueille le quart du prix de vente et les enfants se partagent le reste. Cordialement
