partage après ouverture de la succession
mon père est décédé en 2003, ma mère est toujours vivante et a gardé l'usufruit sur tous les biens en indivision, elle ne veut rien entendre et a décidé de ne plus entretenir les biens ( qu'elle loue ) sous prétexte que nous sommes quatre enfants dont trois fonctionnaires, et ne parle pas à ces trois et ne veut pas les voir ( les trois plus grands ). Elle souhaite tout donner à sa fille chérie ( la dernière ) Peut elle faire un testament en faveur de notre sœur afin de lui léguer ce qui lui revient.
Que devons nous faire pour sortir de cette indivision.
- Rubrique : droit de la famille
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- Aline.cerival
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1 Réponse
A ce que je sache, on ne peut pas déshériter ses enfants via un simple testament en faveur d'un seul d’entre aux ou de quelqu’un d'autre. Sans votre consentement, c’est tout simplement impossible. La loi prévoit que chaque enfant a droit à une part dite “réservataire” des biens que laissent son père et sa mère. Dans votre, cas, ce sera le quart car vous êtes 4. Je vous suggère de consulter le notaire pour connaitre toutes les mesures à prendre.
A bientôt sur le même site.
