Paiement de charges demandées après départ
Bonjour, au moment de l'état des lieux à la fin de mon bail, le propriétaire me présente une liste simple, écrite à la main, de charges non payées de la taxe d'ordures ménagères et de l'entretien de la chaudière. Il veut retenir la somme de presque 1 000 euros du dépôt de garantie que j'avais déposé au début de mon bail en 2007. Il réclame les taxes d'ordures et les charges de l'entretien de la chaudière des 5 dernières années de location de l'appartement, mais pendant ce temps là, il ne m'a jamais demandé par écrit de les payer, ni fourni les factures, ni augmenté la somme des charges provisionnelles. Est-ce qu'il a le droit de récupérer toute la somme ? Quel sont les délais pour demander le paiement des charges qui dépassent les charges déjà incluses dans le bail ? Il semble que le propriétaire ne peut demander qu'un certain pourcentage de ces charges, et ce seulement avec justification. Qui en sait plus ? Merci d'avance. TrixiV
- Rubrique : location logement
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- TrixiV
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Bonjour, Les loyers et les charges se prescrivent sur cinq ans. Cela signifie que le bailleur peut réclamer le paiement des loyers ou des charges impayées dans le délai de 5 ans. Mais l’essentiel dans ton cas, c’est de prouver si tu es effectivement redevable ou non de ces taxes. Il faut s’assurer également si les charges qu’il te présente tiennent debout. Donc, tu dois exiger de lui des justificatifs. S’il n’est pas en mesure de justifier (facture à l’appui) ce qu’il te demande, n’accepte pas et réclame ton argent. Une liste écrite à la main ne représente rien.
Bonjour et meilleurs vœux 2013 Pour ce qui concerne la taxe ordures ménagères, celle ci est à votre charge, comme pour tous les locataires et propriétaires d'un logement Pour le reste des charges, le bailleur doit obligatoirement présenter un justificatif des sommes réclamées. Sans ces justificatifs, vous n'avez pas à payer Cordialement
