Pénalités prêt immobilier

Bonjour,
Mon mari et moi, avons été muté à 600 km de notre lieu de résidence. Pour cela, nous avons dû déménager. Pour ce faire, nous avons effectué un rachat total du prêt sur notre actuelle maison et du nouveau pour notre nouvelle résidence.
Notre agence bancaire, titulaire du prêt sur notre résidence actuelle, veut nous appliquer des pénalités car le prêt est racheté par une agence concurrente. La banque ne tient pas compte de notre obligation de mutation professionnelle survenue plus tôt. Notre offre de prêt avait été demandée sans pénalités à l'origine. J'avais même rencontrer notre interlocuteur qui m'avait répondu à l'époque : pas de problème ! et si il y a quand même des pénalités. Est e normal et légal ?

1 Réponse

Bonjour,

Ce cas est un peu délicat pour ma part.

Tout ce que je sais, c’est que vous devez payer une indemnité de remboursement anticipé pour l’emprunt d’origine. Si je ne me trompe pas, celle-ci ne doit pas dépasser 6 mois d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen et ne peut pas excéder 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Vous trouverez les détails sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1669

Vous pouvez également demander des renseignements auprès de l’Assurance Banque Épargne Info Service.

Bonne continuation !



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