Pension alimentaire déterminée à l'amiable
Pour la révision de la P.A. doit-on passer devant un juge lorsque, non mariés, non pacsés, nous avions déterminé le montant de cette pension à l'amiable.
- Rubrique : relation parents enfants
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- Legraal
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1 Réponse
Bonjour. Oui, il faut passer devant le JAF et dans le cas où les deux parties se sont accordées sur un montant de la pension alimentaire, le juge entérinera le montant ou il fixera quand même lui même le montant afin de garantir le droit et l'intérêt de l'enfant. A savoir que le parent qui verse une pension à l'autre n’a plus le droit de déduire ce montant de ses revenus et celui qui la perçoit n'a plus d'impôts à payer dessus.
J’espère que ma réponse vous sera utile. A bientôt.