Questions & Réponses
Posée le 21.05.11
monalisa11
0 points
Pension alimentaire non respectée et non payée !
Bonjour,
Mon ex épouse, me verse une pension alimentaire pour nos 3 enfants, dont j'ai la garde jusqu'en août 2011. Mais celle-ci, s'est permise à deux reprises, de déduire des sommes, alors qu'il y a eu un jugement déterminant une somme exacte. Elle fait des comptes d'apothicaire... Que dois-je faire ? J'ai envoyé un courrier au juge du divorce, qui me dit de voir avec mon avocat. Y a-t'il un texte de loi précisant que la somme due, doit-être réglée entièrement ?
Merci
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LeDuc
377 points
Je ne suis pas un spécialiste, mais si le jugement de divorce précise une somme à verser, alors la personne contrainte par le jugement doit verser la somme précise. Si des déductions doivent être faites, alors il appartient à la personne condamnée à verser la pension alimentaire de faire valider cela par le juge du divorce, je ne pense pas qu'elle puisse faire cela dans son coin.
En espérant vous avoir été utile.
ninete
2 points
bonjour, je suis exactement dans le même cas. Mon ex s'amuse à déduire des sommes sur la pension alimentaire qu'il verse pour les enfants. Je souhaiterais savoir si vous avez pu et comment régler ce problème ? Merci par avance.
LeDuc
377 points
Bonjour,
je vous confirme que la solution est de vous adresser au Juge du Divorce. C'est lui qui a déterminé le montant de la pension à payer et c'est le seul qui puisse modifier ce montant. Votre mari n'a pas le droit de déduire des sommes sur cette pension sans son accord.
Donc, écrivez à ce juge pour lui expliquer votre problème. En toute logique, il devrait à son tour écrire à votre ex et lui demander de respecter les termes du jugement du divorce.
ninete
2 points
Ok, merci beaucoup pour votre réponse