Questions & Réponses

Posée le 25.10.11

sandy78

auteur question

2 points

 

Pension alimentaire et prestation compensatoire cumulables pour un couple pacsé ?

Ces deux pensions sont-elles cumulables, y compris en cas de séparation d'un couple pacsé ?

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2 réponses :

Postée le 26.10.11

Gina3

Avatar Gina3

285 points

 

Bonjour,


En cas de séparation d’un couple pacsé, il n’est pas question de prestation compensatoire ni de pension alimentaire sauf si le couple pacsé a recueilli sous son toit un ascendant sans ressources.

Seul le divorce d’un couple marié légalement peut en faire l’objet.

Il n’y a que dans le divorce que l’ex a le droit de demander une prestation compensatrice. Et ce n’est qu'en présence d'enfant(s) issu(s) du pacs que la pension alimentaire est versée. Ainsi, cette pension alimentaire sera versée pour l’enfant et non pour l’ex.

Je ne sais pas si cela répond à ta question Sandy ?

   
Postée le 26.10.11

sandy78

2 points

 

merci bcp oui ça répond à ma question

   

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