Pension compensatoire et pacs avec un coupe qui se sépare ?

Une pension compensatoire est-elle octroyable dans le cadre de couples pacsés qui se séparent ?
1 Réponse
Bonjour, Pour être directe, non. A l’issu de la séparation d’un couple pacsé, la pension compensatoire n’est pas attribuable à l’un ou l’autre des ex-époux. Cette prestation n’est prévue que dans le cadre du divorce d’un couple uni par le mariage.


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