Permis de construire pour un abri voiture ?
Bonjour à tous. Je souhaiterais faire construire un abri voiture accolé à mon garage pour y abriter mon second véhicule. Ma maison est située à 5m de la limite de propriété et je dois laisser au moins 4 mètres entre ma construction et la limite des voisins. Le fait que mon abri voiture ne soit pas clos (si ce n'est un coté qui est le mur de mon garage) peut-il jouer en ma faveur ? Est-ce que si je me débrouille pour que la SHOB de mon garage soit inférieure à 20m², je pourrai l'implanter à cet endroit ? Quelle est la meilleure solution ? Merci d'avance pour vos réponses.
- Rubrique : Construction et travaux
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- Flo38
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4 Réponses
Bonjour, Effectivement, la construction d’une SHOB inférieure à 20m² ne nécessite pas l’acquisition d’un permis de construire. En revanche, selon l’Article R.421-9 a du Code de l’urbanisme, une déclaration de travaux préalable doit être effectuée auprès de la mairie avant la construction d’une surface hors œuvre brute (SHOB) inférieure à 20m².
Bonjour Il semblerait, selon vos indications, qu'il existe un zone "non aedificandi" de 4 mètres le long de la limite de propriété. En conséquence, aucune construction ne peut être édifiée dans cette zone, même pour un abri couvert. Renseignez vous auprès des services techniques municipaux qui seront à même de vous confirmer cette hypothèse. cordialement Lionel BEAUFILS Expert certifié en pathologie des constructions neuves et anciennes Expert certifié en Amiante et produits dérivés Membre de l'Institut de l'Expertise www.expert-construction.org
flo38, bonjour. Du côté des 5 mètres, tu dois laisser 4 mètres. Cela s’appelle les droits de mitoyenneté et tu ne peux rien faire. Donc de ce côté, aucune construction possible. Nous, on est pareils, on a une maison individuelle mais un coté de la maison est sur le mur du voisin. Même si c’est chez nous, je dois lui laisser 1,50 m de libre et c’est comme cela. Ce sont soit les droits de mitoyenneté ou de servitude qui sont obligatoires et irréversibles, cela fait partie du règlement du lotissement qui est à observer impérativement. D’ailleurs, bon à savoir : quand on achète une maison, chaque lotissement a un cahier des charges qu’il faut connaître et le lire, certaines choses sont aléatoires mais d’autres sont irréfutables (droits de mitoyenneté, voirie, servitudes, certains aménagements) qu’il faut respecter obligatoirement car c’est la collectivité qui les a imposées au lotisseur. Pense aussi à voir les délais en années qui ont été décidés par les élus de l’époque qui ont décidé et c’est comme cela. Voilà, en espérant t’avoir un peu aidé, bonne journée.
