Transformer sa maison en appartement à louer
J'ai une villa et au rez-de-chaussée environ 50m2 mais la hauteur sous plafond est de environ 2.20. Voici mes questions. 1) cet appartement est-il louable ? 2) cette surface est-elle considérée comme surface habitable ? Je vous remercie pour toutes réponses. Bien cordialement.
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2 Réponses
Bonjour, pour pouvoir louer un appartement, il faut qu'il réponde à un certain nombre de critères qui rentrent dans la définition d'un logement décent (ce sont les normes minimales d'habitabilité, décret 2002-120 du 30 janvier 2002) : - au moins 9 m2 - une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20m - des éléments d'équipement et de conforts : chauffage, eau potable, évacuation des eaux, cuisine équipée, sanitaire... Le mieux serait de jeter un oeil sur le site de l'Urcaue pour le détail : http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=300 Si l'appartement en question répond bien à l'ensemble de ces critères, je ne vois pas pourquoi il ne serait pas louable. Je ne suis pas certain qu'il y ait nécessité de faire une déclaration de travaux dans la mesure où vous ne changez pas la "destination" de votre maison, mais en revanche s'il y a des travaux à réaliser, alors c'est bien possible qu'il faille un permis d'urbanisme. De plus, il faudra prendre contact avec votre centre des impôts fonciers pour leur transmettre un plan de division.
Bonjour, D'après le décret du 30 janvier 2002: un logement doit disposer au moins d'une pièce principale. Cette dernière doit avoir une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2, 20 m. Pour résumer, un volume habitable d'au moins 20 m3. C'est seulement en remplissant ces conditions que ton appartement pourra être loué. Pour ce qui est d'être habitable, je t'invite à lire les points énumérés sur ce site: http://www.toitpourmoi.fr/je-loue/Immobilier-de-particulier-a-particulier-Location.html. Plusieurs conditions sont citées liées spécialement à l'installation des fenêtres, la cuisine, l'installation sanitaire, l'électricité et le gaz.
