Litige avec le propriétaire qui veut me facturer des travaux de peinture sur devis

j'ai quitté l'appartement le 27 avril 2011 et suis la victime dans l'histoire. Je suis surtout au RSA et séparée. La propriétaire a pris la caution 560 euros et réclame encore de l'argent 1000 euros pour la peinture elle n a fourni qu'un devis ce n'est pas une facture. L'appartement est vieux presque vétuste, insalubre. Quand elle me l'a loué c'était son père qui avait fait les travaux de peinture. Ils en ont pas eu pour 1000 euros de peinture je suis restée que 2 ans dans l'appartement. L'immeuble date de 100 ans. merci de me répondre rapidement. Cordialement
2 Réponses
Bonjour à toi, un propriétaire peut très bien (pendant 5 ans) te demander de régulariser des charges, mais la base de la régularisation doit se faire : 1. sur des dépenses réelles et non imaginaires. Typiquement un devis est une charge fictive. Une facture est une charge réelle. 2. sur la base de charges locatives avérées, la peinture ne doit pas en faire partie. En deux ans, je ne pense pas que tu as pu abîmer la peinture. Ce qui veut dire que ton propriétaire ne peut pas te le facturer. Si en revanche, tu as abîmé la facture, alors il peut te refacturer une rénovation des peintures (après ton départ). Mais cela doit normalement figurer dans l'état des lieux de sortie. Un propriétaire doit justifier des charges qu'il a pu entreprendre pour maintenir l'appartement en bon état. S'il ne peut pas le faire, ce n'est pas très bon signe. A ta place, je refuserais de payer les 1000 euros. Pourquoi a-t-elle gardé la caution ? Si tu penses qu'elle essaie de t'arnaquer prends un avocat car les sommes en jeu ne sont pas nulles. Tu as peut-être avec ta mutuelle ou assurance habitation un contrat d'aide juridique.
merci pour ta réponse aubert c'est gentil :) elle avait marqué sur l’état de lieux que je n'avais pas fait la peinture avant de partir. Je ne savais pas en fait qu'il fallait que je repeigne l'appartement. C'était mon premier appartement. Sur la caution elle m'avait dit qu'y avait des retenues comme la cabine de douche, une planche en bois, les charges sur l'année. Mais ce n'est pas moi qui l'ai cassée. Elle était cassée à l'origine la cabine quand elle me l'a loué. La porte en plexiglas c'était son ancienne locataire avec qui elle avait de mauvais rapports qui l'a fait. Mais comme c'est ma parole contre la sienne pour la cabine de douche, j'ai laissé courir de toutes façons beaucoup de propriétaires se debrouillent pour ne pas rendre la caution même si on a rendu l'appartement impeccable. Mais là maintenant elle me demande 1000 euros à payer pour un devis de peinture. Là je ne suis pas d'accord parce que même si je n'ai pas bien rebouché les trous que c'était soit disant pas fait propre. Elle m'a sorti et pas fait la peinture et qu'il y avait soi disant du ménage à faire je ne crois pas qu'en 2 ans ça vaut 1000 euros de frais de peinture Mais le fait que je suis au RSA dans une situation précaire si je paye pas vu que je n'ai pas de moyens même si elle paye un avocat contre moi il pourront pas me prendre de sous vu que je n'en ai pas, je suis au rsa ? Et l'assurance habitation ne pourra rien faire vu que je n'habite plus dans l'appartement et que j ai remis les clés le 27 avril. Le contrat est résilié. Maintenant je suis dans un nouvel appartement, récent depuis mai et je suis beaucoup mieux.
mais le bail dure 3 ans que j ai signé. La période de 3 ans sera fin février 2012 et je suis resté que 2 ans donc je ne comprends pas que sur 5 ans la propriétaire peut encore me demander des charges alors que je n'habite plus et qu'elle a une nouvelle locataire en place depuis fin avril.
je crois surtout que ta propriétaire abuse surtout de toi. Première chose : la propriétaire doit te rendre ta caution. Si dans l'état des lieux d'entrée, la cabine de la douche n'était pas indiquée comme étant cassée, alors effectivement c'est un problème, mais seulement si dans l'état des lieux de sortie, il est indiqué qu'elle est cassée. Si aucun état des lieux n'a été fait, alors le code civil (article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dit) : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. ». Donc ta propriétaire doit, sauf preuve du contraire, te rendre ta caution. Deuxième chose : si aucun état des lieux n'a été fait, il est hors de question que tu paies la peinture. Les travaux de peinture seraient à prendre à ta charge s'il était prouvé que tu as détérioré les murs. Tu as la loi avec toi. Donc c'est à toi de contre attaquer. Troisième chose : la loi dit qu'un propriétaire peut réclamer des charges (régulation de charge) 5 ans après que le locataire a quitté les lieux, même si le locataire n'est resté que deux mois. Ce serait plutôt à toi de prendre un avocat pour récupérer ta caution et ne pas te laisser faire. Avais-tu rempli un état des lieux à l'entrée ? A la sortie ?
bonsoir merci pour tous ses renseignements oui il y a eus un etat de lieux d'entrée mais je m etais pas aperçu du pb de la cabine de douche c est quand elle est parti que je m en suis rendu compte je l'ai appeler demandant qu elle me répare elle a pas voulu faire venir son mari pour réparer et j'ai dis c'etait casser à l'origine c'est pas moi notez le elle m'as dit oui oui je vais pas vous demander a la sortie de payer alors que c est pas vous. et y a eus un etat de lieux de sortie ou mon ami s est presenter a ma place car il avait procuration et elle a chercher a comprendre parce que le menage etait soi disant pas bien fait et comme mon ami a reboucher les trous il n est pas bricoleur ni maçon elle l'a dit que c etait mal fait à la dégouté qu'y avait des traces de doigts sur les murs et donc a noter des retenues sur la caution 560 euros la cabine de douche une planche en bois les charges sur l'année et la peinture. mais elle ne m'as pas dit combien ça s eleverait les frais ? quand je l'ai eus au tél le lendemain de l etat des lieux elle faisait le cinema qu elle savait pas et on s est un peu accrocher mais je me rappelle qu'elle a dit au tél que son mari avait des pots de peinture qu'ils allait le faire eux. et avant qu'elle ns loue je sais que c est son père qui avait fais la peinture et vu que l'appart c du ancien rénové et qu'a titre indicatif une peinture dois durer 10 ans je ne crois pas qu'en 2 ans ça s'abime tant que ça elle ne peut pas me demander de la remise à neuf ça je l'ai vu ds des textes de lois. le pb c'est que je n'ai pas les moyens de payer un avocat en etant au RSA et je n'ai pas l'energie suffisante car j'ai des pbs de santé psychologiques anxiété stress phobie sociale agoraphobie spasmophilie et j essaye de me sortir de là donc j'aimerais m'en sortir me défendre contre elle sans avoir à engager des poursuites judiciaires qui durent des mois voir des années car c pas bon pour mon moral j'ai pas envie de rechuter alors que là il y a de l'amélioration.


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