Peut-on établir un contrat de mariage après le mariage ? [résolue]

Peut-on faire établir un contrat de mariage après le mariage en étant marié sous le régime de la communauté ? Tout nos biens acquis resteraient en communauté par contre tous nos futurs investissements sous la forme d'un contrat de mariage pour les dissocier est-ce possible ? Merci de votre réponse Carole 87
2 Réponses
Bonjour Carole, Il est possible de faire un contrat de mariage mais il faut attendre un délai de 2 ans minimum après le mariage pour pouvoir changer de statut matrimonial. A part la communauté des biens, voici les régimes les plus courants : - Le régime de séparation de biens pure et simple En cas de divorce, chacun garde les biens qu’il a acquis en son nom - La participation aux acquêts. Ce statut combine la séparation des biens et la communauté des biens ; c'est-à-dire que pendant le mariage, c’est la séparation des biens qui s’applique. En revanche en cas de divorce, tous les biens forment un tout qui sera partagé de manière équitable aux époux. Le régime que tu envisages ne semble pas correspondre à ces cas là. Cependant, j’ai lu sur un site internet que le notaire peut établir un contrat sur mesure selon les conditions que vous voulez mettre en place. Quel que soit le régime que vous souhaitez choisir de toute façon, seul le notaire est habilité à établir un contrat de mariage. Prenez donc rendez-vous au plus vite avec votre notaire.
Bonjour Il est important de signaler que quelque soit le type de contrat de mariage que vous choisirez et dûment établi par un Notaire, il faudra faire homologuer ce nouveau contrat de mariage par le Tribunal de Grande Instance du lieu de votre résidence. C'est la loi.