Servitudes d'urbanisme et droit de préemption d'une commune [résolue]

Il est important de se renseigner sur les servitudes d'urbanisme avant d'acheter un logement car cela permet d'éviter les mauvaises surprises. En effet, les servitudes d'urbanisme sont des mesures issues du Code de l'urbanisme visant à limiter ou interdire les droits des propriétaires sur leurs biens immobilier. Les servitudes d'urbanisme concernent 4 domaines : la défense nationale, la protection du patrimoine, la sécurité publique et la salubrité, et pour finir l'utilisation des ressources. Le droit de préemption d'une commune lui permet de devenir acquéreur prioritaire si elle est, elle aussi, intéressée par le terrain ou le logement que vous souhaitez acquérir.

Bonjour En votre qualité d'acheteur, vous n'êtes pas concerné par le droit de préemption; celui ci s'exerce uniquement à l'encontre du vendeur, dans le cadre d'équipements publics envisagés par la commune concernée. De plus, ce droit de préemption doit être clairement stipulé dans le POS ou le PLU de la commune concernée. Pour ce qui concerne les servitudes d'urbanisme, il n'y a pas de démarches particulières à faire, dans la mesure où ces servitudes sont également obligatoirement mentionnées dans le POS ou le PLU.