Servitudes d'urbanisme et droit de préemption d'une commune

Il est important de se renseigner sur les servitudes d'urbanisme avant d'acheter un logement car cela permet d'éviter les mauvaises surprises. En effet, les servitudes d'urbanisme sont des mesures issues du Code de l'urbanisme visant à limiter ou interdire les droits des propriétaires sur leurs biens immobilier. Les servitudes d'urbanisme concernent 4 domaines : la défense nationale, la protection du patrimoine, la sécurité publique et la salubrité, et pour finir l'utilisation des ressources.

Le droit de préemption d'une commune lui permet de devenir acquéreur prioritaire si elle est, elle aussi, intéressée par le terrain ou le logement que vous souhaitez acquérir.