prê entre particuliers in-finé

Le prèteur peut il par convention notariée, convenir que les intérêts sont dus annuellement et décider de capitaliser ceux-ci

2 Réponses

Bonjour,

Je pense que cela est possible, mais il ne faut faire attention sur certains points.

Bonne continuation !

À mon avis, les deux parties doivent trouver un accord sur le paiement des intérêts. Il est important que cela soit inscrit sur le contrat. En fait, ce sont les particuliers qui fixent les règles de paiement. Par contre, le taux d’intérêt ne doit pas dépasser celui qui est fixé par la loi.



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