Prestation compensatoire et remariage

Bonjour,

depuis 2004, une nouvelle loi a changé le régime de la Prestation Compensatoire tel qu'il était calculé auparavant.

Notamment l'article 280 du Code civil, précise qu'en cas de décès du débiteur, la prestation compensatoire devient immédiatement exigible, mais qu'en même temps, les héritiers ne sont tenus que dans la limite de l'actif successoral. En outre, les héritiers ne sont plus tenus personnellement de son paiement.

Si la prestation compensatoire était versée sous forme de capital, et qu'il reste un solde, alors ce solde sera immédiatement exigible.

Si la prestation compensatoire était versée sous forme de rente, alors elle sera versée sous forme de capital, mais est modulée par un barème.

Pierre

Bonjour Pierre,

Pourriez-vous me dire où je peux trouver le barème (même approximatif) qui permet de calculer le montant de capital à partir du montant de la rente versée jusqu'à présent et de l'age du créditeur?

Merci d'avance,

Michael