Questions & Réponses

Posée le 12.06.12

manous13

auteur question

0 points

 

Prime de précarité obligatoire à la fin d'un CDD (CUI CAE) ?

La prime de précarité est-elle obligatoire à la fin d'un CDD (CUI CAE). J'ai eu un contrat de 2 ans dans une association qui pratique un sport saisonnier (kayak de mer) et pendant ces 2 années j'ai eu 4 mois de congés payés. Je pense avoir été avantagé je ne peux pas demander la prime de précarité. Est-ce que mon employeur et moi sommes en faute ?

Merci bonne Journée

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2 réponses :

Postée le 12.06.12

amandineB

Avatar AmandineB

681 points

 

Bonjour,


Dans le cadre d’un CUI-CAE, l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) n’est pas due. L’obligation de verser la prime de précarité prévue au terme d’un CDD n’est pas applicable dans le cadre d’un CUI-CAE même si le CUI-CAE est conclu pour une durée déterminée.

Lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, le CUI-CAE est régi par l’article L. 1242-3 du Code du travail : il en résulte que l’obligation pour l’employeur de verser l’indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n’est pas applicable, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable.

   
Postée le 19.06.12

pierrejeanfabas

Avatar Pierrejeanfabas

546 points

 

Bonjour,


Il existe des cas pour lesquels l’indemnité de précarité n’est pas versée, et dans les 10 cas prévus figure celui qui concerne les contrats conclus dans le cadre de la politique de sauvegarde de l’emploi.

En d’autres termes, sont concernés les contrats aidés comme le CUI CAE que vous évoquez.

Je suis désolé de vous confirmer cette disposition peu avantageuse et vous souhaite à mon tour une… bonne soirée !


Bien cordialement

Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales

   
 

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