Ancienneté dans le calcul du délai de carence différé d'indemnisation [résolue]

Bonjour, j’ai un souci avec le délai de différé appliqué par Pôle emploi pour mon indemnisation, calculé à partir de mes indemnités de rupture de contrat de travail. J’ai reçu une indemnité de rupture conventionnelle proche de l’indemnité minimale, correspondant à 7,86 mois de salaire (le minimum aurait été de 7,17 mois). Le calcul fait par mon employeur a consisté - grosso modo - à appliquer la formule conventionnelle : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté, soit 7,17 mois (21,5 / 3) – ajusté à 7,86 mois (pour des raisons de délai de négociation). Pôle emploi fait un calcul différent : •1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, soit 4,3 mois (21,5 / 5) •2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans (c'est cette interprétation qui pose problème à mon avis), soit 1,47 mois (11,5 / 2/15). En conséquence, Pôle emploi considère que j’ai reçu l’équivalent de 2,09 (7,86 – 5,77) mois de salaire d’indemnités au-delà de l'indemnité minimum, ce qui se traduit par 64 jours de délai de différé. Savez-vous qui a raison ?
1 Réponse
Bonjour, Le calcul fait par Pôle emploi est normal. Il en est de même pour le calcul fait par ton employeur. Le délai de carence appliqué par Pôle emploi en plus des 7 jours de base est l’ensemble des jours liés aux congés payés non pris et des jours liés aux indemnités supra légales. Notons que les indemnités supra légales sont les sommes au-delà de l’indemnité minimum prévue par le code du travail pour le licenciement (même s’il s’agit d’une rupture conventionnelle). Sachant que l’indemnité légale de licenciement est égale à 1/5ème du salaire mensuel par année d'ancienneté, à laquelle s’ajoute 2/15ème de salaire par année au-delà de 10 ans. Sachant également que l’indemnité légale de licenciement sert de base pour l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cette dernière ne peut jamais être inférieure au montant de la première. Puisque ton employeur t’a accordé 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté, cela t’a conduit à recevoir une somme supérieure à l’indemnité minimum légale, c’est ce que l’on appelle encore « indemnité supra légale», à laquelle Pôle emploi applique un délai de carence supplémentaire.
Merci pour cette réponse très claire. Du coup il y a un écart entre l'indemnité conventionnelle (je dépends de la Convention Syntec qui prévoit bien comme minimum 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté - indépendamment de l'ancienneté en fait) et l'indemnité "légale" prise en compte par Pôle emploi. Est-ce que Pôle emploi n'est pas tenu de prendre en compte l'indemnité conventionnelle ?